1294e9538e
Amendement 1084 — après art. 12 bis a
...
Dispositif :
L'article L. 1226-23 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En contrepartie du maintien de salaire versé au salarié en arrêt maladie, l'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues au sixième de l'article L. 1226-1. Lorsque l'arrêt de travail est injustifié ou lorsqu'il impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l'employeur peut interrompre le maintien du salaire. »
Exposé sommaire :
Dans le droit commun, l'article L. 1226-1 du code du travail permet à l'employeur qui verse un complément de rémunération pendant un arrêt de travail de faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin mandaté, afin de vérifier la justification médicale de l'arrêt.
En revanche, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, régis par le droit local, l'article L. 1226-23 du code du travail prévoit un maintien de salaire pour toute suspension du contrat de travail pour une cause personnelle et pour une durée courte plus favorable au salarié mais ne permet pas à l'employeur d'organiser une contre-visite médicale.
Il en résulte une différence de régime entre les entreprises selon leur implantation territoriale, alors même que les difficultés d'organisation liées aux arrêts de travail concernent l'ensemble du tissu économique. Le présent amendement vise donc à harmoniser les règles applicables sur l'ensemble du territoire, en ouvrant aux employeurs des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la possibilité de diligenter une contre-visite médicale dans les mêmes conditions que celles prévues par le droit commun.
Cette évolution ne remet pas en cause les spécificités du droit local relatives au maintien de salaire, mais permet simplement d'assurer un outil de vérification de la justification médicale de l'arrêt de travail et, à l'issue de la contre-visite, lorsque l'arrêt de travail est injustifié ou lorsqu'il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, de permettre à l'employeur d'interrompre le maintien de la rémunération.
Sort : Adopté | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001084.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-03-26 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
471842ddc4
Adopté : amendement 1008 de Daniel Labaronne (EPR)
2026-02-27 23:38:55 +01:00
Assemblée nationale
575a960a4d
Adopté : amendement 482 de Daniel Labaronne (EPR)
2026-02-27 23:32:01 +01:00
Assemblée nationale
983b288e9c
Adopté : amendement 653 de Daniel Labaronne (EPR)
...
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2026-02-27 23:22:02 +01:00
Assemblée nationale
5d728f80cb
Adopté : amendement 575 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) et 6 cosignataires
...
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2026-02-27 23:22:02 +01:00
Assemblée nationale
08ae41a24f
Adopté : amendement 756 de Daniel Labaronne (EPR)
2026-02-27 22:15:53 +01:00
Assemblée nationale
58a7a48c33
Adopté : amendement 480 de Daniel Labaronne (EPR)
...
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-02-27 22:09:15 +01:00
Assemblée nationale
a95d5633f9
Adopté : amendement 906 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires
2026-02-27 15:25:28 +01:00
Assemblée nationale
f2e2c22846
Adopté : amendement 540 de Louis Boyard (LFI-NFP) et 70 cosignataires
2026-02-27 15:25:28 +01:00
Assemblée nationale
54499b0267
Adopté : amendement 374 de Yannick Monnet (GDR) et 15 cosignataires
2026-02-27 15:25:28 +01:00
Assemblée nationale
d1d0f5f9e5
Adopté : amendement 783 de Patrick Hetzel (DR)
2026-02-27 12:47:12 +01:00
Assemblée nationale
e10207b26c
Adopté : amendement 782 de Patrick Hetzel (DR)
2026-02-27 12:47:05 +01:00
Assemblée nationale
ac36f62668
Adopté : amendement 780 de Patrick Hetzel (DR)
2026-02-27 12:46:58 +01:00
Assemblée nationale
188b485462
Adopté : amendement 82 de Joël Aviragnet (SOC) et 68 cosignataires
2026-02-27 12:19:37 +01:00
Assemblée nationale
1997515fcc
Adopté : amendement 785 de Patrick Hetzel (DR)
2026-02-27 11:53:43 +01:00
Assemblée nationale
c3b664e2cb
Adopté : amendement 961 de Sophie Taillé-Polian (EcoS) et 36 cosignataires
...
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2026-02-27 09:18:51 +01:00
Assemblée nationale
0c33f94c78
Adopté : amendement 59 de Joël Aviragnet (SOC) et 68 cosignataires
2026-02-27 09:18:50 +01:00
Assemblée nationale
5bf9b5953e
Adopté : amendement 618 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) et 32 cosignataires
...
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-02-27 09:17:54 +01:00
Assemblée nationale
df60da888a
Adopté : amendement 770 (Rect) de Patrick Hetzel (DR)
2026-02-27 09:03:04 +01:00
Assemblée nationale
23b3301259
Mise au point au scrutin n° 5828
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Louis Boyard : souhaitait voter « contre »
- Sarah Legrain : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-02-28 05:24:00 +01:00
Assemblée nationale
127b3516eb
Scrutin public n° 5828 — adopté, 36 pour, 9 contre, 2 abstentions
...
Sur l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5828.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5828
2026-02-27 23:24:00 +01:00
Assemblée nationale
7be6be332c
Adopté : amendement 167 de PA608016 et 11 cosignataires
...
Scrutin public n° 5828 : adopté, 36 pour, 9 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5828.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5828
2026-02-27 23:22:00 +01:00
Assemblée nationale
99be2d7c85
Scrutin public n° 5827 — adopté, 31 pour, 14 contre, 3 abstentions
...
Sur l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5827.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5827
2026-02-27 23:09:16 +01:00
Assemblée nationale
cacc602a69
Adopté : amendement 166 de PA608016 et 10 cosignataires
...
Scrutin public n° 5827 : adopté, 31 pour, 14 contre, 3 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5827.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5827
2026-02-27 23:07:16 +01:00
Assemblée nationale
a671d7c281
Scrutin public n° 5826 — adopté, 41 pour, 0 contre, 2 abstentions
...
Sur l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5826.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5826
2026-02-27 15:37:06 +02:00
Assemblée nationale
5081f5703d
Scrutin public n° 5825 — adopté, 44 pour, 0 contre
...
Sur l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5825.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5825
2026-02-27 22:49:12 +01:00
Assemblée nationale
d0aadb2f8d
Adopté : amendement 481 de Daniel Labaronne (EPR)
...
Scrutin public n° 5825 : adopté, 44 pour, 0 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5825.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5825
2026-02-27 22:47:12 +01:00
Assemblée nationale
a41554a5ca
Scrutin public n° 5824 — rejeté, 12 pour, 28 contre, 1 abstentions
...
Sur l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5824.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5824
2026-02-27 15:37:04 +02:00
Assemblée nationale
93f900ea5b
Scrutin public n° 5823 — rejeté, 16 pour, 27 contre, 4 abstentions
...
Sur l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5823.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5823
2026-02-27 15:37:03 +02:00
Assemblée nationale
e2a9ad6bf5
Scrutin public n° 5822 — rejeté, 18 pour, 28 contre
...
Sur l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5822.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5822
2026-02-27 15:37:02 +02:00
Assemblée nationale
9bb40f5361
Scrutin public n° 5821 — rejeté, 16 pour, 18 contre, 10 abstentions
...
Sur l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5821.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5821
2026-02-27 15:37:01 +02:00
Assemblée nationale
01ef896547
Scrutin public n° 5820 — adopté, 27 pour, 19 contre
...
Sur l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5820.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5820
2026-02-27 19:20:09 +01:00
Assemblée nationale
07881f46b2
Adopté : amendement 229 de Nicolas Ray (DR) et 13 cosignataires
...
Scrutin public n° 5820 : adopté, 27 pour, 19 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5820.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5820
2026-02-27 19:18:09 +01:00
Assemblée nationale
f5ba378fbf
Scrutin public n° 5819 — adopté, 29 pour, 19 contre
...
Sur l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5819.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5819
2026-02-27 15:36:59 +02:00
Assemblée nationale
531954ced0
Scrutin public n° 5818 — rejeté, 11 pour, 34 contre, 2 abstentions
...
Sur l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5818.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5818
2026-02-27 15:36:58 +02:00
Assemblée nationale
d1e1ac5167
Scrutin public n° 5817 — adopté, 26 pour, 17 contre
...
Sur l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5817.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5817
2026-02-27 18:49:17 +01:00
Assemblée nationale
204f4b3cac
Adopté : amendement 433 de Nicolas Ray (DR) et 12 cosignataires
...
Scrutin public n° 5817 : adopté, 26 pour, 17 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5817.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5817
2026-02-27 18:47:17 +01:00
Assemblée nationale
1d9e083cf2
Scrutin public n° 5816 — adopté, 27 pour, 17 contre
...
Sur l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5816.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5816
2026-02-27 18:49:00 +01:00
Assemblée nationale
623503d5b9
Adopté : amendement 165 de Nicolas Ray (DR) et 12 cosignataires
...
Scrutin public n° 5816 : adopté, 27 pour, 17 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5816.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5816
2026-02-27 18:47:00 +01:00
Assemblée nationale
6f1a871406
Scrutin public n° 5815 — adopté, 27 pour, 17 contre
...
Sur l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5815.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5815
2026-02-27 18:48:36 +01:00
Assemblée nationale
a73a52c802
Adopté : amendement 200 de Nicolas Ray (DR) et 12 cosignataires
...
Scrutin public n° 5815 : adopté, 27 pour, 17 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5815.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5815
2026-02-27 18:46:36 +01:00
Assemblée nationale
cb44bfed57
Scrutin public n° 5814 — adopté, 28 pour, 10 contre, 9 abstentions
...
Sur l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5814.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5814
2026-02-27 18:29:37 +01:00
Assemblée nationale
c6de927c50
Adopté : amendement 218 de Yannick Monnet (GDR) et 15 cosignataires
...
Scrutin public n° 5814 : adopté, 28 pour, 10 contre, 9 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5814.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5814
2026-02-27 18:27:37 +01:00
Assemblée nationale
9777bfca84
Scrutin public n° 5813 — rejeté, 14 pour, 20 contre, 9 abstentions
...
Sur l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5813.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5813
2026-02-27 15:36:53 +02:00
Assemblée nationale
9848fc39d9
Scrutin public n° 5812 — rejeté, 17 pour, 29 contre
...
Sur l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5812.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5812
2026-02-27 15:36:52 +02:00
Assemblée nationale
873be72878
Scrutin public n° 5810 — rejeté, 7 pour, 27 contre, 3 abstentions
...
Sur l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5810.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5810
2026-02-27 15:36:50 +02:00
Assemblée nationale
c833878229
Scrutin public n° 5809 — adopté, 36 pour, 7 contre, 6 abstentions
...
Sur l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5809.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5809
2026-02-27 15:36:49 +02:00
Assemblée nationale
6c16d12078
Scrutin public n° 5808 — adopté, 42 pour, 0 contre, 3 abstentions
...
Sur l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5808.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5808
2026-02-27 16:46:45 +01:00
Assemblée nationale
c2b7cc938f
Adopté : amendement 478 de Daniel Labaronne (EPR)
...
Scrutin public n° 5808 : adopté, 42 pour, 0 contre, 3 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5808.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5808
2026-02-27 16:44:45 +01:00
Assemblée nationale
b258677c79
Scrutin public n° 5807 — rejeté, 13 pour, 34 contre, 1 abstentions
...
Sur l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5807.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5807
2026-02-27 15:36:47 +02:00
