assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	893d4c41f2	Scrutin public n° 5898 — rejeté, 27 pour, 50 contre Sur l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5898.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5898	2026-03-30 15:38:18 +02:00
Assemblée nationale	ff9d05ca7f	Scrutin public n° 5897 — rejeté, 25 pour, 43 contre Sur l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5897.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5897	2026-03-30 15:38:17 +02:00
Assemblée nationale	6c7c0c26c4	Scrutin public n° 5896 — rejeté, 19 pour, 21 contre, 23 abstentions Sur l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5896.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5896	2026-03-30 15:38:16 +02:00
Assemblée nationale	a364f717c7	Scrutin public n° 5895 — rejeté, 8 pour, 21 contre Sur l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5895.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5895	2026-03-30 15:38:15 +02:00
Assemblée nationale	7ebe72434a	Scrutin public n° 5894 — rejeté, 20 pour, 48 contre, 4 abstentions Sur l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5894.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5894	2026-03-30 15:38:14 +02:00
Assemblée nationale	89d07972f8	Scrutin public n° 5893 — rejeté, 19 pour, 54 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5893.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5893	2026-03-30 15:38:13 +02:00
Assemblée nationale	bb160cd206	Scrutin public n° 5892 — rejeté, 18 pour, 52 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5892.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5892	2026-03-30 15:38:12 +02:00
Assemblée nationale	86035297b4	Scrutin public n° 5891 — rejeté, 18 pour, 54 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5891.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5891	2026-03-30 15:38:11 +02:00
Assemblée nationale	985dc94988	Scrutin public n° 5890 — rejeté, 18 pour, 53 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5890.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5890	2026-03-30 15:38:10 +02:00
Assemblée nationale	bf79638f66	Scrutin public n° 5889 — rejeté, 20 pour, 53 contre, 4 abstentions Sur l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5889.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5889	2026-03-30 15:38:09 +02:00
Assemblée nationale	6a998fd1f0	Scrutin public n° 5888 — rejeté, 20 pour, 53 contre, 6 abstentions Sur l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5888.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5888	2026-03-30 15:38:08 +02:00
Assemblée nationale	1a0c1062cc	Scrutin public n° 5887 — rejeté, 27 pour, 35 contre, 4 abstentions Sur l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5887.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5887	2026-03-30 15:38:07 +02:00
Assemblée nationale	fd352dc0c4	Scrutin public n° 5886 — rejeté, 25 pour, 33 contre, 16 abstentions Sur l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5886.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5886	2026-03-30 15:38:06 +02:00
Assemblée nationale	9cb6d71514	Mise au point au scrutin n° 5885 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Caroline Colombier : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-03-30 21:38:05 +02:00
Assemblée nationale	e959536166	Scrutin public n° 5885 — rejeté, 17 pour, 54 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5885.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5885	2026-03-30 15:38:05 +02:00
Assemblée nationale	c94e777523	Scrutin public n° 5884 — rejeté, 28 pour, 30 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5884.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5884	2026-03-30 15:38:04 +02:00
Assemblée nationale	d502a37f83	Scrutin public n° 5883 — adopté, 48 pour, 29 contre Sur l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5883.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5883	2026-03-30 15:38:03 +02:00
Assemblée nationale	84fc9d9184	Scrutin public n° 5882 — rejeté, 21 pour, 47 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5882.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5882	2026-03-30 15:38:02 +02:00
Assemblée nationale	8aa6175828	Scrutin public n° 5881 — adopté, 54 pour, 19 contre, 1 abstentions Sur l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5881.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5881	2026-03-30 15:38:01 +02:00
Assemblée nationale	7029cd6398	Scrutin public n° 5880 — adopté, 56 pour, 16 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5880.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5880	2026-03-30 18:57:22 +02:00
Assemblée nationale	05c0897f6b	Adopté : amendement 191 de Patrick Hetzel (DR) Scrutin public n° 5880 : adopté, 56 pour, 16 contre, 3 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5880.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5880	2026-03-30 18:55:22 +02:00
Assemblée nationale	88d69f9ced	Scrutin public n° 5879 — rejeté, 24 pour, 52 contre Sur l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5879.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5879	2026-03-30 15:37:59 +02:00
Assemblée nationale	de5c5994ee	Scrutin public n° 5878 — rejeté, 19 pour, 51 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5878.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5878	2026-03-30 15:37:58 +02:00
Assemblée nationale	79d6ba07fb	Mise au point au scrutin n° 5877 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Patrice Martin : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-03-30 21:37:57 +02:00
Assemblée nationale	3e20691508	Scrutin public n° 5877 — rejeté, 20 pour, 49 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5877.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5877	2026-03-30 15:37:57 +02:00
Assemblée nationale	9030333952	Scrutin public n° 5876 — rejeté, 18 pour, 51 contre, 4 abstentions Sur l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5876.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5876	2026-03-30 15:37:56 +02:00
Assemblée nationale	34bb15ece1	Scrutin public n° 5875 — rejeté, 16 pour, 52 contre Sur l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5875.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5875	2026-03-30 15:37:55 +02:00
Assemblée nationale	6bbc2ab489	Scrutin public n° 5874 — adopté, 51 pour, 1 contre, 1 abstentions Sur l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5874.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5874	2026-03-30 15:37:54 +02:00
Assemblée nationale	c977a6f39a	Scrutin public n° 5873 — rejeté, 22 pour, 30 contre, 4 abstentions Sur l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5873.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5873	2026-03-30 15:37:53 +02:00
Assemblée nationale	5216dc9520	Scrutin public n° 5872 — rejeté, 13 pour, 41 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5872.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5872	2026-03-30 15:37:52 +02:00
Assemblée nationale	b383057466	Scrutin public n° 5871 — rejeté, 22 pour, 37 contre Sur l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5871.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5871	2026-03-30 15:37:51 +02:00
Assemblée nationale	390c3fdd91	Scrutin public n° 5870 — adopté, 22 pour, 19 contre, 19 abstentions Sur l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5870.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5870	2026-03-30 17:42:24 +02:00
Assemblée nationale	f64f5c0f45	Adopté : amendement 30 de Yannick Monnet (GDR) et 15 cosignataires Scrutin public n° 5870 : adopté, 22 pour, 19 contre, 19 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5870.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5870	2026-03-30 17:40:24 +02:00
Assemblée nationale	9108d16cac	Scrutin public n° 5869 — adopté, 39 pour, 18 contre, 1 abstentions Sur l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5869.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5869	2026-03-30 15:37:49 +02:00
Assemblée nationale	6be1b319e0	Mise au point au scrutin n° 5867 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Christian Girard : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-03-30 21:37:47 +02:00
Assemblée nationale	973c71c9b9	Scrutin public n° 5867 — rejeté, 28 pour, 32 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5867.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5867	2026-03-30 15:37:47 +02:00
Assemblée nationale	a6b0967214	Scrutin public n° 5866 — rejeté, 22 pour, 37 contre Sur l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5866.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5866	2026-03-30 15:37:46 +02:00
Assemblée nationale	b135acba6d	Mise au point au scrutin n° 5865 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Émilie Bonnivard : souhaitait voter « pour » - Nicolas Ray : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-03-30 23:13:11 +02:00
Assemblée nationale	b239c29fc6	Scrutin public n° 5865 — adopté, 29 pour, 20 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5865.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5865	2026-03-30 17:13:11 +02:00
Assemblée nationale	8e76e1e59b	Adopté : amendement 245 de Nicolas Ray (DR) et 6 cosignataires Scrutin public n° 5865 : adopté, 29 pour, 20 contre, 2 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5865.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5865	2026-03-30 17:11:11 +02:00
Assemblée nationale	0ead635ab2	Scrutin public n° 5864 — adopté, 31 pour, 13 contre, 3 abstentions Sur l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5864.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5864	2026-03-30 15:37:44 +02:00
Assemblée nationale	2542d84596	Scrutin public n° 5863 — adopté, 24 pour, 16 contre, 4 abstentions Sur l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5863.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5863	2026-03-30 17:05:49 +02:00
Assemblée nationale	3a80bfcec2	Adopté : amendement 249 de Valérie Bazin-Malgras (DR) et 9 cosignataires Scrutin public n° 5863 : adopté, 24 pour, 16 contre, 4 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5863.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5863	2026-03-30 17:03:49 +02:00
Assemblée nationale	d84de94923	Scrutin public n° 5862 — rejeté, 19 pour, 32 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5862.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5862	2026-03-30 15:37:42 +02:00
Assemblée nationale	566e825c49	Scrutin public n° 5861 — rejeté, 22 pour, 33 contre Sur l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5861.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5861	2026-03-30 15:37:41 +02:00
Assemblée nationale	679e0506ea	Scrutin public n° 5860 — rejeté, 19 pour, 31 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5860.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5860	2026-03-30 15:37:40 +02:00
Assemblée nationale	67b2ceb524	Scrutin public n° 5859 — rejeté, 23 pour, 27 contre Sur l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5859.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5859	2026-03-30 15:37:39 +02:00
Assemblée nationale	9ed2d6a216	Scrutin public n° 5858 — rejeté, 21 pour, 27 contre, 1 abstentions Sur le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5858.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5858	2026-03-30 15:37:38 +02:00
Assemblée nationale	17c2045ce6	Scrutin public n° 5857 — rejeté, 22 pour, 27 contre Sur l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5857.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5857	2026-03-30 15:37:37 +02:00
Denis Masséglia	5a2841955d	Amendement 1086 — après art. 15 Dispositif : I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou, dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application des alinéas 8 et 10 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par acte sous signature privée rédigé par celui-ci ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou, le cas échéant, de l'acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable dans les conditions prévues aux alinéas 8 et 10 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 précitée et à l'article 59 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préserver, dans leur strict périmètre légal, les interventions que les experts-comptables peuvent déjà accomplir, à titre accessoire, dans l'accompagnement juridique d'entreprises clientes. L'amendement n° 490 poursuit un objectif légitime de renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l'occasion des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Sa rédaction est toutefois susceptible de modifier substantiellement le droit applicable à des opérations aujourd'hui réalisables par les experts-comptables par acte sous signature privée. Dans ces conditions, le dispositif pourrait faire obstacle à des interventions aujourd'hui légalement possibles des experts-comptables lorsqu'elles s'inscrivent, à titre accessoire, dans l'accompagnement juridique d'entreprises clientes. Or, les alinéas 8 et 10 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 autorisent les experts-comptables, sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité, à donner des consultations et à effectuer des travaux d'ordre juridique, fiscal ou social pour les entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel, ou lorsque ces travaux sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. L'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 permet, dans les limites autorisées par la réglementation applicable, la rédaction d'actes sous signature privée constituant l'accessoire direct de la prestation fournie. Rappelons également que les experts-comptables sont assujettis au respect des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au même titre que les avocats et les notaires. Le présent sous-amendement ne crée donc aucune compétence nouvelle. Il se borne à éviter qu'un dispositif conçu pour répondre à un objectif ciblé n'emporte, par l'effet de sa généralité, l'éviction d'interventions aujourd'hui légalement possibles dans le cadre strict du droit en vigueur. Ce sous-amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l'ordre des experts-comptables. Sort : Adopté \| Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001086.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-03-30 12:00:00 +02:00

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