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Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	f659ded44d	Adopté : amendement 334 de Sandrine Runel (SOC) et 68 cosignataires	2026-04-01 17:31:05 +02:00
Assemblée nationale	92289235f9	Adopté : amendement 817 de Patrick Hetzel (DR)	2026-04-01 17:30:26 +02:00
Assemblée nationale	681f53c9a6	Adopté : amendement 842 de Laurent Mazaury (LIOT) et 12 cosignataires	2026-04-01 17:29:38 +02:00
Assemblée nationale	c0a8d59edd	Adopté : amendement 814 de Patrick Hetzel (DR)	2026-04-01 17:18:01 +02:00
Assemblée nationale	054efae9ca	Adopté : amendement 534 (Rect) de Paul-André Colombani (LIOT) et 14 cosignataires	2026-04-01 17:17:25 +02:00
Assemblée nationale	a5e45b055a	Adopté : amendement 813 de Patrick Hetzel (DR)	2026-04-01 17:16:31 +02:00
Assemblée nationale	7656612a28	Adopté : amendement 613 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) et 33 cosignataires	2026-04-01 17:13:54 +02:00
Assemblée nationale	c22b38d1fc	Adopté : amendement 812 de Patrick Hetzel (DR)	2026-04-01 17:10:39 +02:00
Assemblée nationale	a337b63a62	Adopté : amendement 816 de Patrick Hetzel (DR) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-04-01 17:10:31 +02:00
Assemblée nationale	d121c7a520	Scrutin public n° 6021 — rejeté, 39 pour, 64 contre, 4 abstentions ... Sur l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6021.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6021	2026-04-01 15:40:21 +02:00
Assemblée nationale	4bd61e7681	Scrutin public n° 6020 — rejeté, 42 pour, 74 contre ... Sur l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6020.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6020	2026-04-01 15:40:20 +02:00
Assemblée nationale	f710fdba97	Scrutin public n° 6019 — rejeté, 52 pour, 53 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6019.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6019	2026-04-01 15:40:19 +02:00
Assemblée nationale	d0cdc0683f	Scrutin public n° 6018 — adopté, 86 pour, 22 contre, 1 abstentions ... Sur l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6018.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6018	2026-04-01 15:40:18 +02:00
Assemblée nationale	3f595a643b	Scrutin public n° 6017 — adopté, 47 pour, 23 contre, 39 abstentions ... Sur l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6017.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6017	2026-04-01 22:09:56 +02:00
Assemblée nationale	372b27e1c4	Adopté : amendement 589 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) et 4 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6017 : adopté, 47 pour, 23 contre, 39 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6017.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6017	2026-04-01 22:07:56 +02:00
Assemblée nationale	7459eaad6b	Scrutin public n° 6016 — rejeté, 40 pour, 67 contre ... Sur l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6016.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6016	2026-04-01 15:40:16 +02:00
Assemblée nationale	c5ec95e41a	Scrutin public n° 6014 — rejeté, 24 pour, 32 contre, 49 abstentions ... Sur l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6014.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6014	2026-04-01 15:40:14 +02:00
Assemblée nationale	26459f8e68	Scrutin public n° 6013 — adopté, 63 pour, 31 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6013.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6013	2026-04-01 21:50:58 +02:00
Assemblée nationale	74f6facea3	Adopté : amendement 884 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires ... Scrutin public n° 6013 : adopté, 63 pour, 31 contre, 2 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6013.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6013	2026-04-01 21:48:58 +02:00
Assemblée nationale	610397162e	Scrutin public n° 6012 — adopté, 60 pour, 28 contre, 1 abstentions ... Sur l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6012.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6012	2026-04-01 15:40:12 +02:00
Assemblée nationale	c4af710947	Scrutin public n° 6011 — adopté, 42 pour, 39 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6011.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6011	2026-04-01 21:49:33 +02:00
Assemblée nationale	ec1728abac	Adopté : amendement 693 de Louis Boyard (LFI-NFP) et 70 cosignataires ... Scrutin public n° 6011 : adopté, 42 pour, 39 contre, 2 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6011.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6011	2026-04-01 21:47:33 +02:00
Assemblée nationale	ca6df2066e	Scrutin public n° 6010 — adopté, 56 pour, 30 contre ... Sur l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6010.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6010	2026-04-01 15:40:10 +02:00
Assemblée nationale	c3b33a6ed2	Scrutin public n° 6009 — rejeté, 27 pour, 58 contre ... Sur l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6009.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6009	2026-04-01 15:40:09 +02:00
Assemblée nationale	406773fc22	Scrutin public n° 6008 — rejeté, 26 pour, 28 contre ... Sur l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6008.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6008	2026-04-01 15:40:08 +02:00
Assemblée nationale	ec6e11660d	Mise au point au scrutin n° 6007 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Tristan Lahais : souhaitait voter « pour » - Karine Lebon : souhaitait voter « pour » - Sébastien Peytavie : souhaitait voter « pour » - Sandra Regol : souhaitait voter « pour » - Sophie Taillé-Polian : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-04-01 21:40:07 +02:00
Assemblée nationale	b78180f351	Scrutin public n° 6007 — adopté, 80 pour, 20 contre, 1 abstentions ... Sur l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6007.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6007	2026-04-01 15:40:07 +02:00
Assemblée nationale	8d359bde71	Scrutin public n° 6006 — rejeté, 28 pour, 73 contre ... Sur l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6006.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6006	2026-04-01 15:40:06 +02:00
Assemblée nationale	ff90c58dbc	Scrutin public n° 6005 — adopté, 84 pour, 10 contre, 7 abstentions ... Sur l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6005.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6005	2026-04-01 19:51:45 +02:00
Assemblée nationale	bb11863c09	Adopté : amendement 227 de Yannick Monnet (GDR) et 15 cosignataires ... Scrutin public n° 6005 : adopté, 84 pour, 10 contre, 7 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6005.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6005	2026-04-01 19:49:45 +02:00
Assemblée nationale	1def3657b5	Scrutin public n° 6004 — rejeté, 32 pour, 73 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6004.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6004	2026-04-01 15:40:04 +02:00
Assemblée nationale	df396f4e64	Scrutin public n° 6003 — rejeté, 30 pour, 79 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6003.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6003	2026-04-01 15:40:03 +02:00
Assemblée nationale	ef8ffef0e2	Scrutin public n° 6002 — rejeté, 24 pour, 85 contre, 4 abstentions ... Sur l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6002.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6002	2026-04-01 15:40:02 +02:00
Assemblée nationale	8744d77c28	Mise au point au scrutin n° 6001 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Sébastien Peytavie : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-04-02 01:28:29 +02:00
Assemblée nationale	6896247efe	Scrutin public n° 6001 — adopté, 66 pour, 52 contre ... Sur l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6001.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6001	2026-04-01 19:28:29 +02:00
Assemblée nationale	44266197d4	Adopté : amendement 513 de Daniel Labaronne (EPR) ... Scrutin public n° 6001 : adopté, 66 pour, 52 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6001.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6001	2026-04-01 19:26:29 +02:00
Assemblée nationale	fcb6c67933	Scrutin public n° 6000 — adopté, 44 pour, 39 contre, 32 abstentions ... Sur l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6000.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6000	2026-04-01 19:26:10 +02:00
Assemblée nationale	58c6df2e53	Adopté : amendement 696 de François Ruffin (EcoS) et 36 cosignataires ... Scrutin public n° 6000 : adopté, 44 pour, 39 contre, 32 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6000.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6000	2026-04-01 19:24:10 +02:00
Assemblée nationale	8e109741f3	Scrutin public n° 5999 — rejeté, 39 pour, 53 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5999.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5999	2026-04-01 15:39:59 +02:00
Assemblée nationale	8d90baca90	Scrutin public n° 5998 — rejeté, 39 pour, 49 contre, 35 abstentions ... Sur l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5998.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5998	2026-04-01 15:39:58 +02:00
Assemblée nationale	9612168151	Scrutin public n° 5997 — rejeté, 33 pour, 91 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5997.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5997	2026-04-01 15:39:57 +02:00
Assemblée nationale	8fa3fa1942	Scrutin public n° 5996 — rejeté, 43 pour, 49 contre, 35 abstentions ... Sur l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5996.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5996	2026-04-01 15:39:56 +02:00
Assemblée nationale	f50dcbfedd	Mise au point au scrutin n° 5995 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Gérard Leseul : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-04-01 21:39:55 +02:00
Assemblée nationale	807f2eb46d	Scrutin public n° 5995 — rejeté, 55 pour, 72 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5995.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5995	2026-04-01 15:39:55 +02:00
Assemblée nationale	a34f39b7e8	Scrutin public n° 5994 — rejeté, 51 pour, 76 contre ... Sur l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5994.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5994	2026-04-01 15:39:54 +02:00
Assemblée nationale	7da117fcfb	Scrutin public n° 5993 — rejeté, 49 pour, 78 contre ... Sur l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5993.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5993	2026-04-01 15:39:53 +02:00
Assemblée nationale	b9146511d5	Scrutin public n° 5992 — rejeté, 21 pour, 90 contre, 4 abstentions ... Sur l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5992.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5992	2026-04-01 15:39:52 +02:00
Assemblée nationale	65d180c300	Scrutin public n° 5991 — rejeté, 41 pour, 84 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5991.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5991	2026-04-01 15:39:51 +02:00
Assemblée nationale	bc39176712	Scrutin public n° 5990 — rejeté, 51 pour, 74 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5990.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5990	2026-04-01 15:39:50 +02:00
Assemblée nationale	0b6b1ffda9	Scrutin public n° 5989 — rejeté, 50 pour, 74 contre ... Sur l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5989.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5989	2026-04-01 15:39:49 +02:00