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424244364e Adopté : amendement AS491 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 16:26:22 +01:00
21fbaa1739 Adopté : amendement AS490 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 16:26:21 +01:00
9bb05bfadc Adopté : amendement AS489 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 16:26:21 +01:00
abfe311218 Adopté : amendement AS488 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 16:26:21 +01:00
f70d6c7eb0 Amendement AS491 — art. 10 bis
Dispositif :

    À l'alinéa 9, supprimer les mots :
    « de refus ou de silence gardé ».

Exposé sommaire :

    Amendement proposant la suppression d'une précision superflue.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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2025-12-08 12:00:00 +02:00
b237d4d6fe Amendement AS490 — art. 10 bis
Dispositif :

    À l'alinéa 5, après le mot :
    « article »,
    insérer les mots :
    « vis-à-vis de tout tiers ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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2025-12-08 12:00:00 +02:00
75715b7497 Amendement AS489 — art. 10 bis
Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « en vue de bénéficier de »
    le mot :
    « à ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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2025-12-08 12:00:00 +02:00
701e29796e Amendement AS488 — art. 10 bis
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « pouvant être de nature à constituer »
    les mots :
    « susceptibles de révéler ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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2025-12-08 12:00:00 +02:00
fadaac12c2 Amendement AS487 — art. 10 bis
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « garantie »,
    insérer les mots :
    « contre le risque de non-paiement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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2025-12-08 12:00:00 +02:00
940299511e Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
2025-11-18 12:00:00 +02:00