Adopté : amendement AS410 de Patrick Hetzel (DR)

Amendement AS410 — art. 6
Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 114‑16‑1, les mots : « de l'État ou des organismes de protection sociale, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur rédactionnelle du Sénat qui a supprimé la coordination nécessaire à l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000410.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2025-12-10 13:02:10 +01:00 · 2025-12-08 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-06.md
+++ b/articles/article-06.md
@ -8,7 +8,7 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 114‑16 est complété par les mots : « du présent code. »
-2° (Supprimé)
+2° Au premier alinéa de l'article L. 114‑16‑1, les mots : « de l'État ou des organismes de protection sociale, » sont supprimés ;
 3° L'article L. 114‑16‑3 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :