projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Commission des affaires sociales	3362ac20c3	Adopté : amendement AS548 de Patrick Hetzel (DR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-12-10 19:13:11 +01:00
Patrick Hetzel	1826509aea	Amendement AS548 — art. 16 ter ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « demande, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une annulation de la déclaration d'activité dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 6351‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la simplification de la procédure de sanction des organismes de formation professionnelle et supprime la référence aux dispositions pénales du code du travail, abrogées par l'amendement du rapporteur à l'article 16. Sort : Adopté \| Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000548.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2025-12-09 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

3362ac20c3

Adopté : amendement AS548 de Patrick Hetzel (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-12-10 19:13:11 +01:00

Patrick Hetzel

1826509aea

Amendement AS548 — art. 16 ter

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « demande, »
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
    « d'une annulation de la déclaration d'activité dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 6351‑4 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement tire les conséquences de la simplification de la procédure de sanction des organismes de formation professionnelle et supprime la référence aux dispositions pénales du code du travail, abrogées par l'amendement du rapporteur à l'article 16.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000548.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

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