Adopté : amendement AS423 de Patrick Hetzel (DR)

Amendement AS423 — art. 8
Dispositif : Compléter l'alinéa 62 par les mots : « dans l'une des circonstances suivantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000423.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2025-12-10 15:58:56 +01:00 · 2025-12-08 12:00:00 +02:00
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@ -122,7 +122,7 @@ III (nouveau). – Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route es
 2° Après le 8° du I de l'article L. 325‑1‑2, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
-« 9° Lorsque le véhicule a été utilisé :
+« 9° Lorsque le véhicule a été utilisé : dans l'une des circonstances suivantes.
 « a) Pour exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121‑1 du code des transports ;