Compare commits

...
Sign in to create a new pull request.

2 commits

Author SHA1 Message Date
89ceae5ee1 Amendement 1153 — art. 12
Dispositif :

    À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
    « doublée »
    le mot :
    « triplée ».

Exposé sommaire :

    Par ce sous-amendement le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite renforcer les sanctions à l'encontre des employeurs coupables de fraude aux cotisations AT-MP.
    La sous-déclaration de la sinistralité par les employeurs pour éviter une surcotisation, forme de fraude aux cotisations sociales de la branche AT-MP, représente entre 2 milliards et 3,8 milliards de pertes pour l'assurance maladie d'après le rapport 2024 de la commission à la sous-déclaration des maladies professionnelles et accidents du travail.
    Nous proposons donc de renforcer l'effet dissuasif de la sanction en ouvrant la possibilité que la durée maximum d'application du taux unique puisse être triplée et non doublée en cas de récidive.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001153.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2026-03-30 12:00:00 +02:00
7a15852559 Amendement 867 (Rect) — art. 12
Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
    « – après le même 9°, sont insérés un 9° bis et un 9° ter ainsi rédigés : »
    II. – En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
    « 9° ter Les déclarations fausses, incomplètes ou l'absence de déclaration relative à l'activité ou à l'exposition au risque des salariés d'une entreprises en vue de réduire le montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; ».
    III. – En conséquence, après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
    « 4° bis Après l'article L. 242‑5, il est inséré un article L. 242‑5‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 245‑5‑1. – Lorsqu'il constate des actes constitutifs d'un abus de droit, au sens du premier alinéa de l'article L. 243‑7‑2 du présent code, impliquant des transferts de masse salariale ou de coûts des accidents du travail et maladies professionnelles entre plusieurs établissements d'une même entreprise qui ont pour finalité de réduire le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, le directeur de la caisse mentionnée à l'article L. 215‑1 ou L. 215‑3 peut, après que l'employeur a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L. 114‑17‑2, appliquer un taux de cotisation unique au niveau de l'entreprise. Cette décision peut être prise pour une durée comprise entre 2 et 5 ans. En cas de récidive dans un délai de 10 ans suivant cette décision, la durée maximum de l'application du taux unique peut être doublée.
    « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

Exposé sommaire :

    La Caisse nationale d'assurance maladie a appelé l'attention du rapporteur sur plusieurs dossiers dans lesquels elle a pu détecter des transferts abusifs de masse salariale entre établissements d'une même entreprise ou de majoration du taux de fonctions support de nature administrative (TFSNA), à des fins uniques de diminution de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il s'agit ici, à l'évidence, de comportements de nature frauduleuse.
    Face à cela, cet amendement propose à son II une sanction de mise sous taux unique pendant un certain temps, ce qui entraînerait la perte du bénéfice de certains dispositifs incitatifs prévus par le code de la sécurité sociale. Ce taux unique, qui existe aujourd'hui en Alsace-Moselle, vise à prévenir les mécanismes précités. Il prévoit également, à son I, la possibilité de prononcer une pénalité de nature administrative.
    Si l'article L. 243‑7‑2 permet en théorie d'écarter les actes constitutifs d'un abus de droit, cette voie répressive apparaît difficile à mettre en œuvre dès lors qu'elle implique l'intervention de l'Urssaf.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000867.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-02-20 12:00:00 +02:00

View file

@ -32,10 +32,12 @@ b) Le II est ainsi modifié :
le 9° est complété par les mots : « ou toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs ayants droit de leurs droits au titre du livre IV du présent code » ;
après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
après le même 9°, sont insérés un 9° bis et un 9° ter ainsi rédigés :
« 9° bis Les agissements mentionnés au II de l'article L. 416316 du code du travail ainsi que ceux visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir, par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles prévues au présent code ou au code du travail, le bénéfice d'avantages injustifiés au titre du compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 41634 du même code ou de priver ou de réduire les droits des salariés au bénéfice de ce compte ; »
« 9° ter Les déclarations fausses, incomplètes ou l'absence de déclaration relative à l'activité ou à l'exposition au risque des salariés d'une entreprises en vue de réduire le montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
c) Au premier alinéa du V, les mots : « au 3° ou au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2° à 5° » ;
3° L'article L. 11419 est ainsi modifié :
@ -50,6 +52,8 @@ b) Au 5°, après la référence : « L. 2131 », sont insérées les référ
« L'absence de réalisation des démarches nécessaires à la mise à disposition par voie électronique de ces décisions entraîne l'application des cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 2427, sans pouvoir excéder 5 % de majoration du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu au premier alinéa du même article L. 2427. Les modalités de notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa du présent article en l'absence de réalisation des démarches nécessaires à leur mise à disposition par voie électronique sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
« 4° bis Après l'article L. 2425, il est inséré un article L. 24251 ainsi rédigé : « Art. L. 24551. Lorsqu'il constate des actes constitutifs d'un abus de droit, au sens du premier alinéa de l'article L. 24372 du présent code, impliquant des transferts de masse salariale ou de coûts des accidents du travail et maladies professionnelles entre plusieurs établissements d'une même entreprise qui ont pour finalité de réduire le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, le directeur de la caisse mentionnée à l'article L. 2151 ou L. 2153 peut, après que l'employeur a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L. 114172, appliquer un taux de cotisation unique au niveau de l'entreprise. Cette décision peut être prise pour une durée comprise entre 2 et 5 ans. En cas de récidive dans un délai de 10 ans suivant cette décision, la durée maximum de l'application du taux unique peut être triplée. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
5° L'article L. 2427 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :