Amendement AS418 — art. 8 #119

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Patrick Hetzel	511e6cc569	Amendement AS418 — art. 8 Dispositif : Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « c) Au premier alinéa du III, les mots : « de l'infraction prévue » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000418.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

511e6cc569

Amendement AS418 — art. 8

Dispositif :

    Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
    « c) Au premier alinéa du III, les mots : « de l'infraction prévue » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues » ; ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000418.xml

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