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Amendement AS418 — art. 8 #119

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Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au premier alinéa du III, les mots : « de l'infraction prévue » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues » ; ».

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Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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    Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
    « c) Au premier alinéa du III, les mots : « de l'infraction prévue » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues » ; ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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