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Amendement 383 — art. 12 #1268

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 24 à 33.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer des dispositions complexifiant à nouveau les démarches pour nos entreprises.
L'absence de dématérialisation de la notification des accidents du travail et des maladies professionnelles est préjudiciable à double titre : elle allonge les délais de prise en charge des salariés concernés et fragilise la fiabilité du calcul de la sinistralité, sur lequel sont notamment indexées les cotisations de certaines entreprises.
Toutefois, ce défaut de dématérialisation fait déjà l'objet d'un dispositif de sanction, les Carsat pouvant appliquer une pénalité financière pouvant atteindre 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, conformément à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
Ce mécanisme existant apparaît préférable à la surcotisation prévue par l'article 12. D'une part, celle-ci introduirait une complexité inutile en cas de régularisation par l'employeur, impliquant alors une nouvelle modification du taux applicable. D'autre part, le dispositif actuel permet aux agents des Carsat d'exercer un pouvoir d'appréciation tenant compte de la situation concrète des employeurs, notamment en présence de difficultés liées à l'illectronisme ou à une couverture numérique insuffisante dans certains territoires enclavés.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000383.xml

Co-authored-by: Député PA720644 PA720644@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre PA842141@deputes.angit.example
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller PA608826@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA608016 PA608016@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 24 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions complexifiant à nouveau les démarches pour nos entreprises. L'absence de dématérialisation de la notification des accidents du travail et des maladies professionnelles est préjudiciable à double titre : elle allonge les délais de prise en charge des salariés concernés et fragilise la fiabilité du calcul de la sinistralité, sur lequel sont notamment indexées les cotisations de certaines entreprises. Toutefois, ce défaut de dématérialisation fait déjà l'objet d'un dispositif de sanction, les Carsat pouvant appliquer une pénalité financière pouvant atteindre 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, conformément à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale. Ce mécanisme existant apparaît préférable à la surcotisation prévue par l'article 12. D'une part, celle-ci introduirait une complexité inutile en cas de régularisation par l'employeur, impliquant alors une nouvelle modification du taux applicable. D'autre part, le dispositif actuel permet aux agents des Carsat d'exercer un pouvoir d'appréciation tenant compte de la situation concrète des employeurs, notamment en présence de difficultés liées à l'illectronisme ou à une couverture numérique insuffisante dans certains territoires enclavés. Sort : Non soutenu | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000383.xml Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example> Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA608016 <PA608016@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 24 à 33.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer des dispositions complexifiant à nouveau les démarches pour nos entreprises.
    L'absence de dématérialisation de la notification des accidents du travail et des maladies professionnelles est préjudiciable à double titre : elle allonge les délais de prise en charge des salariés concernés et fragilise la fiabilité du calcul de la sinistralité, sur lequel sont notamment indexées les cotisations de certaines entreprises.
    Toutefois, ce défaut de dématérialisation fait déjà l'objet d'un dispositif de sanction, les Carsat pouvant appliquer une pénalité financière pouvant atteindre 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, conformément à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
    Ce mécanisme existant apparaît préférable à la surcotisation prévue par l'article 12. D'une part, celle-ci introduirait une complexité inutile en cas de régularisation par l'employeur, impliquant alors une nouvelle modification du taux applicable. D'autre part, le dispositif actuel permet aux agents des Carsat d'exercer un pouvoir d'appréciation tenant compte de la situation concrète des employeurs, notamment en présence de difficultés liées à l'illectronisme ou à une couverture numérique insuffisante dans certains territoires enclavés.

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