assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 383 — art. 12 #1268

Closed
Vincent Rolland wants to merge 1 commit from amendements/seance/383 into main
pull from: amendements/seance/383
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -20

1 commit

Author SHA1 Message Date
Vincent Rolland
fccbc96b61 Amendement 383 — art. 12 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 24 à 33.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer des dispositions complexifiant à nouveau les démarches pour nos entreprises.
    L'absence de dématérialisation de la notification des accidents du travail et des maladies professionnelles est préjudiciable à double titre : elle allonge les délais de prise en charge des salariés concernés et fragilise la fiabilité du calcul de la sinistralité, sur lequel sont notamment indexées les cotisations de certaines entreprises.
    Toutefois, ce défaut de dématérialisation fait déjà l'objet d'un dispositif de sanction, les Carsat pouvant appliquer une pénalité financière pouvant atteindre 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, conformément à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
    Ce mécanisme existant apparaît préférable à la surcotisation prévue par l'article 12. D'une part, celle-ci introduirait une complexité inutile en cas de régularisation par l'employeur, impliquant alors une nouvelle modification du taux applicable. D'autre part, le dispositif actuel permet aux agents des Carsat d'exercer un pouvoir d'appréciation tenant compte de la situation concrète des employeurs, notamment en présence de difficultés liées à l'illectronisme ou à une couverture numérique insuffisante dans certains territoires enclavés.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000383.xml

Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA608016 <PA608016@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2026-02-19 12:00:00 +02:00