assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 412 — art. 7 #1296

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« équipent » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer au mot :
« équipent »,
les mots :
« peuvent, sur la base du volontariat, équiper ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à ne pas faire de l'équipement d'un dispositif de géolocalisation une obligation pour les entreprises de transport sanitaire et de taxi.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000412.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier PA607090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« équipent » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « équipent », les mots : « peuvent, sur la base du volontariat, équiper ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas faire de l'équipement d'un dispositif de géolocalisation une obligation pour les entreprises de transport sanitaire et de taxi. Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000412.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Alix Fruchon added 1 commit 2026-07-21 07:58:29 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« équipent » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « équipent »,
    les mots :
    « peuvent, sur la base du volontariat, équiper ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à ne pas faire de l'équipement d'un dispositif de géolocalisation une obligation pour les entreprises de transport sanitaire et de taxi.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
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