assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 412 — art. 7 #1296

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Alix Fruchon
052eb2b9a3 Amendement 412 — art. 7 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« équipent » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « équipent »,
    les mots :
    « peuvent, sur la base du volontariat, équiper ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à ne pas faire de l'équipement d'un dispositif de géolocalisation une obligation pour les entreprises de transport sanitaire et de taxi.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000412.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
 2026-02-19 12:00:00 +02:00