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b237d4d6fe
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Amendement AS490 — art. 10 bis
Dispositif :
À l'alinéa 5, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« vis-à-vis de tout tiers ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000490.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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2025-12-08 12:00:00 +02:00 |
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