assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 506 — art. 8 #1418

Closed
Éric Bothorel wants to merge 1 commit from amendements/seance/506 into main
pull from: amendements/seance/506
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Éric Bothorel commented 2026-07-21 08:02:42 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 59, substituer aux mots :
« , et au plus tard »
les mots :
« , au plus tôt »

Exposé sommaire :

L'article 8 va engendrer des modifications profondes de l'écosystème des chauffeurs VTC, obligeant de nombreux changements administratifs majeurs.
Cet article risque de réduire – au moins temporairement – l'offre VTC en France.
Aussi pour maximiser l'efficacité de cet article et de ses mesures, il est proposé une période de transition de 18 mois, qui permettra d'embarquer tous les acteurs, en particulier les chauffeurs historiques.
Un tel délai n'empêche pas de transitionner plus vite et permet une mise en place effective.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000506.xml

Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher PA759832@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 59, substituer aux mots : « , et au plus tard » les mots : « , au plus tôt » Exposé sommaire : L'article 8 va engendrer des modifications profondes de l'écosystème des chauffeurs VTC, obligeant de nombreux changements administratifs majeurs. Cet article risque de réduire – au moins temporairement – l'offre VTC en France. Aussi pour maximiser l'efficacité de cet article et de ses mesures, il est proposé une période de transition de 18 mois, qui permettra d'embarquer tous les acteurs, en particulier les chauffeurs historiques. Un tel délai n'empêche pas de transitionner plus vite et permet une mise en place effective. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000506.xml Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Bothorel added 1 commit 2026-07-21 08:02:43 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 59, substituer aux mots :
    « , et au plus tard »
    les mots :
    « , au plus tôt »

Exposé sommaire :

    L'article 8 va engendrer des modifications profondes de l'écosystème des chauffeurs VTC, obligeant de nombreux changements administratifs majeurs.
    Cet article risque de réduire – au moins temporairement – l'offre VTC en France.
    Aussi pour maximiser l'efficacité de cet article et de ses mesures, il est proposé une période de transition de 18 mois, qui permettra d'embarquer tous les acteurs, en particulier les chauffeurs historiques.
    Un tel délai n'empêche pas de transitionner plus vite et permet une mise en place effective.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000506.xml

Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Non soutenu
 label 2026-07-21 08:02:43 +00:00
Éric Bothorel closed this pull request 2026-07-21 08:02:43 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Hors champ

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Hors champ
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985#1418
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/506"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?