assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 506 — art. 8 #1418

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Éric Bothorel
08705396ae Amendement 506 — art. 8 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 59, substituer aux mots :
    « , et au plus tard »
    les mots :
    « , au plus tôt »

Exposé sommaire :

    L'article 8 va engendrer des modifications profondes de l'écosystème des chauffeurs VTC, obligeant de nombreux changements administratifs majeurs.
    Cet article risque de réduire – au moins temporairement – l'offre VTC en France.
    Aussi pour maximiser l'efficacité de cet article et de ses mesures, il est proposé une période de transition de 18 mois, qui permettra d'embarquer tous les acteurs, en particulier les chauffeurs historiques.
    Un tel délai n'empêche pas de transitionner plus vite et permet une mise en place effective.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000506.xml

Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00