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Amendement 508 — art. 8 #1420

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 44.

Exposé sommaire :

Introduit en commission, l'alinéa 44 complète les obligations des plateformes mettant en relation les passagers avec les exploitants VTC en leur imposant de vérifier que ces derniers ne mettent pas à disposition d'un tiers l'inscription au registre obtenue pour leur propre compte.
Cette obligation de contrôle est déjà prévue à l'alinéa 37 du présent article.
Cette nouvelle rédaction crée donc de la confusion et n'apporte pas d'avancées majeures en matière de contrôle, qui semble impossible à opérer tel que rédigé par les plateformes.
Il est donc proposé de supprimer cet amendement.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000508.xml

Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher PA759832@deputes.angit.example
Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Introduit en commission, l'alinéa 44 complète les obligations des plateformes mettant en relation les passagers avec les exploitants VTC en leur imposant de vérifier que ces derniers ne mettent pas à disposition d'un tiers l'inscription au registre obtenue pour leur propre compte. Cette obligation de contrôle est déjà prévue à l'alinéa 37 du présent article. Cette nouvelle rédaction crée donc de la confusion et n'apporte pas d'avancées majeures en matière de contrôle, qui semble impossible à opérer tel que rédigé par les plateformes. Il est donc proposé de supprimer cet amendement. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000508.xml Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Bothorel added 1 commit 2026-07-21 08:02:47 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 44.

Exposé sommaire :

    Introduit en commission, l'alinéa 44 complète les obligations des plateformes mettant en relation les passagers avec les exploitants VTC en leur imposant de vérifier que ces derniers ne mettent pas à disposition d'un tiers l'inscription au registre obtenue pour leur propre compte.
    Cette obligation de contrôle est déjà prévue à l'alinéa 37 du présent article.
    Cette nouvelle rédaction crée donc de la confusion et n'apporte pas d'avancées majeures en matière de contrôle, qui semble impossible à opérer tel que rédigé par les plateformes.
    Il est donc proposé de supprimer cet amendement.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
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