articles/article-08.md

@@ -86,8 +86,6 @@ b) (Supprimé)
 
 « 2° Qu'ils n'emploient pas de salarié non autorisé à exercer une activité professionnelle sur le territoire français ;
 
-« 3° (nouveau) Qu'ils ne mettent pas à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l'inscription au registre mentionnée à l'article L. 3122‑3 du présent code obtenue pour leur propre compte.
-
 « Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
 
 « Art. L. 3141‑4. – Le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 s'assure de l'absence d'incohérence manifeste entre le chiffre d'affaires généré par chaque conducteur qu'il met en relation avec des passagers, le salaire qu'il reçoit de la part de l'exploitant mentionné au même article L. 3141‑1 et les heures déclarées. » ;