assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 508 — art. 8 #1420

Closed
Éric Bothorel wants to merge 1 commit from amendements/seance/508 into main
pull from: amendements/seance/508
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -2

1 commit

Author SHA1 Message Date
Éric Bothorel
1e0b9275bd Amendement 508 — art. 8 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 44.

Exposé sommaire :

    Introduit en commission, l'alinéa 44 complète les obligations des plateformes mettant en relation les passagers avec les exploitants VTC en leur imposant de vérifier que ces derniers ne mettent pas à disposition d'un tiers l'inscription au registre obtenue pour leur propre compte.
    Cette obligation de contrôle est déjà prévue à l'alinéa 37 du présent article.
    Cette nouvelle rédaction crée donc de la confusion et n'apporte pas d'avancées majeures en matière de contrôle, qui semble impossible à opérer tel que rédigé par les plateformes.
    Il est donc proposé de supprimer cet amendement.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000508.xml

Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00