Amendement AS497 — art. 10 ter #143

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2026-07-21 07:06:20 +00:00

Patrick Hetzel commented

2026-07-21 07:06:18 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« contentieux , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Au début de l'alinéa 16, supprimer le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , l'affaire ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« contentieux »
supprimer le signe :
« , » .

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000497.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« contentieux , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 16, supprimer le mot : « Pour ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , l'affaire ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « contentieux » supprimer le signe : « , » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000497.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:06:19 +00:00

Amendement AS497 — art. 10 ter 2c2104e514

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« contentieux , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 16, supprimer le mot :
    « Pour ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « , l'affaire ».
    III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « contentieux »
    supprimer le signe :
    « , » .

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000497.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant