README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-12.md

@@ -44,6 +44,8 @@ b) Au 5°, après la référence : « L. 213‑1 », sont insérées les référ
 
 4° et 5° (Supprimés)
 
+5° bis Au premier alinéa de l'article L. 242‑7, substituer à la référence : « « L. 611‑10 » « la référence « L. 8113‑7 » ».
+
 6° L'article L. 422‑3 est ainsi modifié :
 
 a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter à ces agents tout document nécessaire à l'exercice de leur mission, et de permettre à ces agents l'accès aux locaux de l'entreprise. » ;