Amendement AS510 — art. 12 #158

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2026-07-21 07:07:25 +00:00

Patrick Hetzel commented

2026-07-21 07:07:24 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 242‑7, substituer à la référence :
« « L. 611‑10 »
« la référence
« L. 8113‑7 » ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à remplacer une référence caduque au sein du code du travail par le renvoi vers l'article applicable.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000510.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 242‑7, substituer à la référence : « « L. 611‑10 » « la référence « L. 8113‑7 » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer une référence caduque au sein du code du travail par le renvoi vers l'article applicable. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000510.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:07:24 +00:00

Amendement AS510 — art. 12 88b51e52dd

Dispositif :

    Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
    « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 242‑7, substituer à la référence :
    « « L. 611‑10 »
    « la référence
    « L. 8113‑7 » ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à remplacer une référence caduque au sein du code du travail par le renvoi vers l'article applicable.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000510.xml

Groupe: DR
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