Dispositif :
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 242‑7, substituer à la référence :
« « L. 611‑10 »
« la référence
« L. 8113‑7 » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer une référence caduque au sein du code du travail par le renvoi vers l'article applicable.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000510.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
