Amendement AS522 — art. 12 ter #177

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ne pas être identifié par la personne contrôlée, »
les mots :
« être identifié par un numéro d'immatriculation administrative ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , par ses nom et prénom ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000522.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas être identifié par la personne contrôlée, » les mots : « être identifié par un numéro d'immatriculation administrative ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , par ses nom et prénom ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000522.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement AS522 — art. 12 ter 1fa2283cf8

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « ne pas être identifié par la personne contrôlée, »
    les mots :
    « être identifié par un numéro d'immatriculation administrative ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
    « , par ses nom et prénom ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000522.xml

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