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Amendement AS524 — art. 12 ter #179

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Patrick Hetzel commented 2026-07-21 07:08:58 +00:00
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À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« ne pas être identifiés par leurs nom et prénom, par la personne contrôlée, dans »
les mots :
« être identifiés par un numéro d'immatriculation administrative durant ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Dispositif :

    À l'alinéa 14, substituer aux mots :
    « ne pas être identifiés par leurs nom et prénom, par la personne contrôlée, dans »
    les mots :
    « être identifiés par un numéro d'immatriculation administrative durant ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

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