Amendement AS524 — art. 12 ter #179

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Patrick Hetzel	bec559b528	Amendement AS524 — art. 12 ter Dispositif : À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ne pas être identifiés par leurs nom et prénom, par la personne contrôlée, dans » les mots : « être identifiés par un numéro d'immatriculation administrative durant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000524.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

bec559b528

Amendement AS524 — art. 12 ter

Dispositif :

    À l'alinéa 14, substituer aux mots :
    « ne pas être identifiés par leurs nom et prénom, par la personne contrôlée, dans »
    les mots :
    « être identifiés par un numéro d'immatriculation administrative durant ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000524.xml

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