assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS544 — art. 17 quater #201

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Author SHA1 Message Date
Patrick Hetzel
8d0a90cf51 Amendement AS544 — art. 17 quater 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après le mot :
    « dernier »,
    insérer le mot :
    « alinéa ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « au quatrième »
    les mots :
    « du III ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000544.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-12-08 12:00:00 +02:00