Amendement AS433 — art. 27 #225

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2026-07-21 07:12:49 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent article n'est pas applicable ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000433.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « Ces dispositions ne sont pas applicables » les mots : « Le présent article n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000433.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:12:45 +00:00

Amendement AS433 — art. 27 57960a50cc

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « Ces dispositions ne sont pas applicables »
    les mots :
    « Le présent article n'est pas applicable ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000433.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto