Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent article n'est pas applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000433.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
