⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – A la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au I de ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret »,
les mots :
« sans que cette durée puisse excéder celle fixée par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000480.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
