Amendement 480 — art. 3 #366

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2026-07-21 07:24:40 +00:00

Daniel Labaronne commented

2026-07-21 07:24:37 +00:00

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Dispositif :

I. – A la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au I de ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret »,
les mots :
« sans que cette durée puisse excéder celle fixée par décret ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000480.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « au I de ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret », les mots : « sans que cette durée puisse excéder celle fixée par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000480.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Daniel Labaronne added 1 commit 2026-07-21 07:24:37 +00:00

Amendement 480 — art. 3 8db406f9c7

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
    « à »,
    les mots :
    « au I de ».
    II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
    « et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret »,
    les mots :
    « sans que cette durée puisse excéder celle fixée par décret ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000480.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant