Dispositif :
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis . – Au troisième alinéa de l'article L. 135 J, les mots : « sixième alinéa du b » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000466.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
