Amendement CF160 — art. 14 #41

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
II. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« impôts »
les mots :
« impôts. Ces sommes sont ».
II. – À l'alinéa 12, substituer au mot
« fixées »
le mot :
« déterminées ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000160.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». II. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « impôts » les mots : « impôts. Ces sommes sont ». II. – À l'alinéa 12, substituer au mot « fixées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000160.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CF160 — art. 14 20395efb7f

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».
    II. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « impôts »
    les mots :
    « impôts. Ces sommes sont ».
    II. – À l'alinéa 12, substituer au mot
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000160.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto