Amendement CF160 — art. 14 #41

Manually merged

Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/cf160 into main

2026-07-21 06:59:16 +00:00

Author	SHA1	Message	Date
Daniel Labaronne	20395efb7f	Amendement CF160 — art. 14 Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». II. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « impôts » les mots : « impôts. Ces sommes sont ». II. – À l'alinéa 12, substituer au mot « fixées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000160.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-12-09 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Daniel Labaronne

20395efb7f

Amendement CF160 — art. 14

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».
    II. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « impôts »
    les mots :
    « impôts. Ces sommes sont ».
    II. – À l'alinéa 12, substituer au mot
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000160.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

2025-12-09 12:00:00 +02:00