Amendement 812 — art. 16 #463

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Patrick Hetzel commented

2026-07-21 07:32:20 +00:00

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Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :
« renseigné »
le mot :
« rempli ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot :
« renseigner »
le mot :
« remplir ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000812.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « renseigné » le mot : « rempli ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « renseigner » le mot : « remplir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000812.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 812 — art. 16 9149811a5c

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :
    « renseigné »
    le mot :
    « rempli ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot :
    « renseigner »
    le mot :
    « remplir ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000812.xml

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