Amendement 812 — art. 16 #463

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Patrick Hetzel	9149811a5c	Amendement 812 — art. 16 Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « renseigné » le mot : « rempli ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « renseigner » le mot : « remplir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté \| Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000812.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2026-02-20 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

9149811a5c

Amendement 812 — art. 16

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :
    « renseigné »
    le mot :
    « rempli ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot :
    « renseigner »
    le mot :
    « remplir ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000812.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

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