README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as61.md

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+# Article additionnel (amendement AS61)
+
+Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
+
+1° Après le premier alinéa de l'article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« L'avertissement ou la mise en demeure précisent que le cotisant a la faculté de se faire assister d'un conseil pour effectuer ces recours. » ;
+
+2° Après le premier alinéa de l'article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. »
+