Amendement AS105 — art. 8 #586

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Dispositif :

À l'alinéa 50, substituer au mot :
« maximal
le mot :
« minimal ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu'une amende plafond.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000105.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Groupe: GDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Dispositif :

    À l'alinéa 50, substituer au mot :
    « maximal
    le mot :
    « minimal ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu'une amende plafond.

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