Amendement AS105 — art. 8 #586

Closed
Karine Lebon wants to merge 1 commit from amendements/commission/as105 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
2513a5bbe6 Amendement AS105 — art. 8
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mot : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 50, substituer au mot :
    « maximal
    le mot :
    « minimal ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu'une amende plafond.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000105.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
2025-12-04 12:00:00 +02:00