Amendement AS113 — art. 5 #594

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Dispositif :

À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de l'Espace économique européen »
les mots :
« du territoire français ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à restreindre au territoire français le stockage des données personnelles et de santé.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000113.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'Espace économique européen » les mots : « du territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre au territoire français le stockage des données personnelles et de santé. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000113.xml Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « de l'Espace économique européen »
    les mots :
    « du territoire français ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à restreindre au territoire français le stockage des données personnelles et de santé.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000113.xml

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