Amendement AS113 — art. 5 #594

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698503190c Amendement AS113 — art. 5
Dispositif :

    À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « de l'Espace économique européen »
    les mots :
    « du territoire français ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à restreindre au territoire français le stockage des données personnelles et de santé.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000113.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2025-12-04 12:00:00 +02:00