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Amendement AS98 — après art. 21 #626

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Yannick Monnet commented 2026-07-21 07:38:24 +00:00
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Dispositif :

Après le 2° de l'article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »

Exposé sommaire :

La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000098.xml

Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après le 2° de l'article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. » Exposé sommaire : La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000098.xml Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Yannick Monnet added 1 commit 2026-07-21 07:38:24 +00:00 
Dispositif :

    Après le 2° de l'article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 2° bis Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »

Exposé sommaire :

    La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000098.xml

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