assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS98 — après art. 21 #626

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Yannick Monnet
6de039a3ad Amendement AS98 — après art. 21 
Dispositif :

    Après le 2° de l'article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 2° bis Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »

Exposé sommaire :

    La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000098.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
 2025-12-04 12:00:00 +02:00