assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS99 — après art. 12 #627

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Yannick Monnet commented 2026-07-21 07:38:25 +00:00
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Dispositif :

Le III de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du 1°, le taux : « 45 » est remplacé par le taux : « 90 » ;
2° Au début du 2°, le taux : « 60 » est remplacé par le taux : « 120 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000099.xml

Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Groupe: GDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le III de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du 1°, le taux : « 45 » est remplacé par le taux : « 90 » ; 2° Au début du 2°, le taux : « 60 » est remplacé par le taux : « 120 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000099.xml Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Yannick Monnet added 1 commit 2026-07-21 07:38:26 +00:00 
Dispositif :

    Le III de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au début du 1°, le taux : « 45 » est remplacé par le taux : « 90 » ;
    2° Au début du 2°, le taux : « 60 » est remplacé par le taux : « 120 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose d'augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000099.xml

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