Amendement AS99 — après art. 12 #627

Closed
Yannick Monnet wants to merge 1 commit from amendements/commission/as99 into main
2 changed files with 9 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement AS99)
Le III de l'article L. 24377 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du 1°, le taux : « 45 » est remplacé par le taux : « 90 » ;
2° Au début du 2°, le taux : « 60 » est remplacé par le taux : « 120 ».