assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS311 — art. 2 ter #783

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Paul-André Colombani
1158ea9e5d Amendement AS311 — art. 2 ter 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « information, »,
    insérer le mot :
    « uniquement ».

Exposé sommaire :

    L'article 2 ter prévoit que l'information relative à une fraude intentionnelle soit « accessible » aux agents habilités. Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif et de garantir que cette donnée sensible ne puisse être consultée que lorsque cela est strictement nécessaire, le présent amendement vise à préciser qu'elle est « uniquement accessible » aux agents concernés.
    Cette modification de portée limitée clarifie l'esprit du texte et rappelle que l'accès à ce type d'information doit demeurer strictement encadré, au regard de ses implications pour les personnes mentionnées dans le répertoire.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000311.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-12-05 12:00:00 +02:00