assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement CF42 — art. 19 #880

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-19.md
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@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le I de l'article 1744 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou en bande organisée ».
b) Sont ajoutés les mots : « ou en bande organisée » ou lorsqu'elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d'un trafic de stupéfiants..
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :