assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement CF66 — art. 18 #902

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 12 à 16.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'application de la procédure particulière applicable à certains cas d'escroquerie en bande organisée.
L'article 18 vise à aggraver le crime d'escroquerie en bande organisée quand il est réalisé à l'encontre d'une administration publique. Si nous jugeons nécessaire la lutte contre ce type d'acte, l'application d'une procédure permettant, entre autre, écoutes téléphoniques et gardes à vue prolongées, ne doit pas être généralisée, et doit être maintenu pour des cas exceptionnels.

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Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
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Dispositif : Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'application de la procédure particulière applicable à certains cas d'escroquerie en bande organisée. L'article 18 vise à aggraver le crime d'escroquerie en bande organisée quand il est réalisé à l'encontre d'une administration publique. Si nous jugeons nécessaire la lutte contre ce type d'acte, l'application d'une procédure permettant, entre autre, écoutes téléphoniques et gardes à vue prolongées, ne doit pas être généralisée, et doit être maintenu pour des cas exceptionnels. Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000066.xml Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 12 à 16.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'application de la procédure particulière applicable à certains cas d'escroquerie en bande organisée.
    L'article 18 vise à aggraver le crime d'escroquerie en bande organisée quand il est réalisé à l'encontre d'une administration publique. Si nous jugeons nécessaire la lutte contre ce type d'acte, l'application d'une procédure permettant, entre autre, écoutes téléphoniques et gardes à vue prolongées, ne doit pas être généralisée, et doit être maintenu pour des cas exceptionnels.

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