assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CF66 — art. 18 #902

Closed
Nicolas Sansu wants to merge 1 commit from amendements/commission/cf66 into main
pull from: amendements/commission/cf66
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +1 -10

1 commit

Author SHA1 Message Date
Nicolas Sansu
f3c9210c48 Amendement CF66 — art. 18 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 12 à 16.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'application de la procédure particulière applicable à certains cas d'escroquerie en bande organisée.
    L'article 18 vise à aggraver le crime d'escroquerie en bande organisée quand il est réalisé à l'encontre d'une administration publique. Si nous jugeons nécessaire la lutte contre ce type d'acte, l'application d'une procédure permettant, entre autre, écoutes téléphoniques et gardes à vue prolongées, ne doit pas être généralisée, et doit être maintenu pour des cas exceptionnels.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000066.xml

Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
 2025-12-05 12:00:00 +02:00